Condition générale d’utilisation



Le portail auditorium-npdc.fr (ci-après « le portail ») est proposé par :

LE CENTRE RÉGIONAL DES LETTRES ET DU LIVRE,

Association Loi 1901,

Dont le siège est Avenue du Mémorial des Fusillés, Quartier des trois parallèles, ARRAS (62000)

Et dont le représentant légal est Henri Dudzinski, Président

Ci-après « le CRLL »

Le site internet auditorium-npdc.fr est un portail de valorisation du patrimoine musical régional du Nord-Pas de
Calais.

Toute utilisation de ce portail implique l’acceptation pleine et entière par l’Internaute, des présentes conditions
générales d’utilisation.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du portail par l’Internaute.

Le CRLL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 1 OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du portail par les Internautes.


ARTICLE 2 

DÉFINITIONS

« Internaute-rédacteur » désigne un internaute intervenant dans le Contenu du portail sous la forme de contenus,
contributions ou de corrections.

« Données » désigne les contenus (textes, images, sons), contributions et corrections proposés par l’Internaute-rédacteur
pour une mise en ligne sur le portail.

« Internaute » désigne tout utilisateur du portail, qu’il soit simple lecteur ou rédacteur. Ce terme est employé
lorsque les conditions d’utilisation s’applique à tous.

« Contenu » désigne l’ensemble des Données mis en ligne par les Internautes-rédacteurs et du contenu proposé par
le CRLL, accessible sur le portail.


ARTICLE 3 MODALITES D’IDENTIFICATION DE L’INTERNAUTE RÉDACTEUR

L’intervention sur le portail nécessite l’identification de l’Internaute-rédacteur par la saisie des identifiants
et mots de passe qui lui sont remis lors de son inscription sur le site à la rubrique « Créer un compte », ou
via facebook connect lorsque l’Internaute dispose d’un compte facebook.

L’utilisation du portail est gratuite (à l’exception des frais engagés par l’Internaute pour se connecter au portail)
et permet l’accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées.

L’utilisation du portail est ouverte à toute personne morale ou physique majeure et capable.

Il appartient à l’Internaute-rédacteur de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription.

L’Internaute-rédacteur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.


ARTICLE 4 FONCTIONNALITÉS 

PROPOSÉES

Le portail donne accès aux fonctionnalités suivantes :

  • consultation du Contenu

  • utilisation du moteur de recherche

  • apport de Données par les Internautes-rédacteurs

Le CRLL effectue une modération a posteriori des Données proposées par les Internautes-rédacteurs et se réserve la
possibilité de retirer sans préavis toute Donnée qui violerait les présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 5


DONNEES PERSONNELLES

Le CRLL informe l’Internaute-rédacteur que ses données personnelles sont enregistrées et ont fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL sous le n° 1747911 v 0 conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°
78-17 du 6 janvier 1978.

En conséquence, l’Internaute-rédacteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression
de ses données personnelles collectées en contactant simplement le CRLL à l’adresse suivante : contact@crll-npdc.fr

Les données personnelles transmises par les Internautes-rédacteurs ne sont pas communiquées par le CRLL à des tiers
et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les données personnelles transmises par les Internautes-rédacteurs sont conservées pendant toute la durée de leur
inscription sur le site internet.

Le CRLL prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère
personnel traitées.

Le CRLL s’engage à héberger les données à caractère personnel traitées sur le territoire français.


ARTICLE 6 RESPONSABILITE DU CRLL

Le CRLL n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

L’Internaute est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
En conséquence, le CRLL ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du portail.

Le CRLL n’est pas en mesure de garantir la continuité du portail, exécuté à distance via Internet, ce que l’Internaute
reconnait.

Les Parties conviennent expressément que le CRLL ne pourra également être tenu responsable des interruptions du portail
ou des dommages liés :


  1. à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent,
    sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes
    de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes
    ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles,
    de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi
    public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute
    autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature
    que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion,
    pandémie ;


 à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs
publics ou privés ;


 à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Internaute ou des tiers nécessitant l’arrêt du portail
des raisons de sécurité ;


 à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de
données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique,
le CRLL ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;


 aux Données proposées par l’Internaute-rédacteur selon les dispositions prévues à l’article 7 ;


 au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis
en œuvre par le CRLL ;


 à une défaillance des serveurs d’hébergement.

Le rôle du CRLL se limite pour ce qui concerne les Données proposées par l’Internaute-rédacteur, à celui d’un hébergeur
au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

A ce titre, le CRLL n’est pas tenu à une obligation de surveillance des Données proposées par l’Internaute-rédacteur.
Il est seulement tenu à une obligation de retrait lorsque le caractère manifestement illicite desdites Données
qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN.

Le CRLL propose une procédure permettant de signaler un Contenu illicite, via la procédure suivante :

  • 1° Réunir les preuves de l’information mise en cause (impressions d’écran)
  • 2° Noter l’adresse complète où l’information est présente sur le portail
  • 3° Envoyer le tout à l’adresse suivante : contact@crll-npdc.fr


ARTICLE 7 RESPONSABILITE DE L’INTERNAUTE

De façon générale, la responsabilité du CRLL ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou
indirects, résultant de la consultation et/ou la diffusion du Contenu via le portail.

L’Internaute est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à
tout tiers, y compris au CRLL, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du portail, quelle que
soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

L’Internaute garantit le CRLL des conséquences, réclamations ou actions dont il pourrait de ce fait, faire l’objet.

L’Internaute renonce à exercer tout recours contre le CRLL dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à
son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site internet.

L’Internaute-rédacteur est entièrement et exclusivement responsable des Données qu’il propose.

A cet égard, il lui appartient de s’assurer que les Données qu’il met en ligne :


 ne violent en aucune manière des droits de Propriété Intellectuelle appartenant à des tiers. Il est
ainsi rappelé à l’Internaute que les textes, vidéos, images, photographies, graphismes…sont susceptibles de bénéficier
d’une protection par le droit d’auteur nécessitant, pour leur reproduction, représentation ou adaptation, une
autorisation préalable, expresse du titulaire des droits concernés. De même, les artistes et interprètes bénéficient
sur leurs interprétations de droits voisins, dont la fixation, la reproduction et la communication avec le public.

De plus, toute utilisation séparée du son à l’image de leurs prestations nécessite une autorisation écrite préalable
de l’artiste interprète.

L’Internaute s’assure également :


 de ne pas transmettre par l’intermédiaire du site internet de Données comprenant des virus informatiques
ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout
logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération soit limitative.


 que ses Données ne nécessitent pas une autorisation spécifique de la part de tiers en vue de leur diffusion
sur le portail (par exemple droit à l’image),


 de ne pas publier de Données contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes
mœurs,


 de ne pas publier de Données contraires aux droits et intérêts de tiers,


 que ses Données ne constituent pas une infraction au droit de la presse (diffamation, injure, incitation
à la haine raciale…),


 de ne pas soumettre des Données à caractère pornographique, pédopornographique, violent, choquant.

L’Internaute reconnait et accepte que la responsabilité du CRLL ne pourra, en aucun cas, être recherchée du fait
des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant de la consultation et/ou la diffusion des Données
proposées par un Internaute et garantit le CRLL des conséquences, réclamations ou actions dont il pourrait faire
de ce fait l’objet.

L’Internaute relève indemne le CRLL de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre du fait du
non-respect par l’Internaute des dispositions résultant des présentes conditions générales d’utilisation.

L’Internaute renonce à exercer tout recours contre le CRLL dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à
son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du portail.


ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques et logiciels du portail sont et restent la propriété exclusive du CRLL et ne peuvent
en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par l’Internaute
sans autorisation préalable du CRLL.

Le CRLL concède à l’Internaute-rédacteur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du portail,
pendant toute la durée de son inscription.

En acceptant les conditions générales, l’Internaute-rédacteur concède à titre non exclusif au CRLL pour le territoire
du monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire,
représenter et le cas échéant, de modifier les Données qu’il met en ligne, l’accessibilité et la lisibilité dans
les meilleures conditions possibles, de celles-ci.


ARTICLE 9 LES OBLIGATIONS DU CRLL



9.1-LA DISPONIBILITÉ

Le CRLL s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le portail soit accessible via Internet
365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou
informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

Le CRLL ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du portail se rapportant à la connexion Internet
de l’Internaute ou à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
portail.

Le CRLL se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au portail :

  • 1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Sans la mesure du possible, le CRLL en informera préalablement l’Internaute.

  • 2° Si le CRLL reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément
    aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique
    du 21 juin 2004.
  • 3° En cas d’utilisation du portail de façon contraire aux présentes.


9.2 – LA CONFIDENTIALITE ET LA SECURITE DES ACCES

De manière générale, le CRLL s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique,
pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès au portail.



9.3 – EVOLUTION DES FONCTIONNALITÉS

Le CRLL se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités
du portail, et ce à tout moment sans notification préalable.



9.4 – L’HEBERGEMENT

Le CRLL assure l’hébergement du portail et des Données dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes
aux règles de l’art.



9.5 – LA MAINTENANCE

Le CRLL assure la maintenance évolutive et corrective du portail de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité
dans le cadre d’une obligation de moyen.


ARTICLE 10 LES OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE



10.1 – LA VERIFICATION DE LA COMPATIBILITE DU PORTAIL

L’Internaute assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques
et des dispositifs de sécurité du portail.

L’Internaute fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation
du portail via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.



10.2 – LES CODES D’ACCES

Il est précisé que l’accès au portail est sécurisé de façon à protéger, à l’égard des tiers non habilités à en prendre
connaissance, toutes les données d’identification de l’Internaute-rédacteur qui sont amenées à circuler au travers
des systèmes dans le cadre de l’utilisation du portail.

Les Codes d’Accès sont personnels et confidentiels.

L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Internaute-rédacteur.

L’Internaute-rédacteur reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d’Accès. Il supportera
seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de
ceux-ci.



10.3 – LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS

L’Internaute-rédacteur garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées sont correctes
et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.



10.4 – L’UTILISATION DU PORTAIL

L’Internaute s’engage à n’utiliser le portail que pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales
d’utilisation, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

L’Internaute est responsable de l’utilisation du portail d’une manière conforme aux dispositions des présentes conditions
générales d’utilisation.

L’Internaute-rédacteur reconnait la possibilité pour le CRLL de retirer toute Donnée proposée par lui qui ne respecterait
pas les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.


ARTICLE 11 DESINSCRIPTION

L’Internaute-rédacteur peut mettre fin à son inscription sur le portail en tant que rédacteur en envoyant une demande
de désinscription à l’adresse suivante : contact@crll-npdc.fr.

Il accepte et reconnait que la licence qu’il a consentie sur les Données mises en ligne par lui subsiste après la
désinscription.


ARTICLE 12 RENONCIATION ET TOLÉRANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application
de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée,
ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 13 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution
ou à la rupture des présentes conditions générales d’utilisation.